J.O. 272 du 22 novembre 2002
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Décret n° 2002-1370 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
NOR : ECOC0200135D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 440-1 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 31 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de cet article , les chiffres « dix-neuf » et « dix » sont remplacés respectivement par les chiffres « vingt-trois » et « quatorze » ;
II. - Aux troisième et quatrième alinéas, le chiffre « sept » se substitue au chiffre « cinq ».Article 2
Le septième alinéa de l'article 2 du décret du 31 décembre 2001 susvisé est complété par la phrase suivante : « Le premier mandat de l'ensemble des membres de la commission d'examen des pratiques commerciales expirera à la date du 27 mars 2005. »Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil